Me NKOULOU ONDO Ruffin (Gabon), Me Cédric MAGUISSET (Gabon), Me Calvin Job (Paris), Avocats de l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE, détenu à la prison centrale de Libreville dans le cadre de l’opération scorpion, tiennent à informer de l’état d’avancement de la procédure devant l’Union interparlementaire (UIP).

En effet, lors de sa session extraordinaire du 3 novembre 2020, le Conseil Directeur de l’UIP à la suite d’un échange avec les autorités gabonaise, ainsi que le Président de l’Assemblée nationale gabonaise, a rendu sa décision à la suite de la plainte déposée en mai 2020 visant les atteintes au droit au procès équitable, à la présomption d’innocence, à la liberté d’aller et de venir, aux droits civiques et politiques, à l’intégrité et à la dignité humaine.

Le Conseil Directeur de l’UIP, « est vivement préoccupé par le maintien en détention du député compte tenu des allégations inquiétantes concernant ses conditions de détention ; prie instamment les autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement à M. Ndoundangoye la jouissance de ses droits, notamment son droit à la vie, à l’intégrité physique et à l’accès aux garanties judicaires, en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, qui a pour effet d’accroître la vulnérabilité face à la maladie des personnes détenues en prison et dans d’autres lieux confinés ».

Il « souhaite recevoir des informations officielles et détaillées sur les faits justifiant chacune des accusations portées contre M. Ndoundangoye, sur la procédure suivie par le parlement pour lever son immunité parlementaire, sur les mesures prises pour enquêter sur les actes présumés de torture et les menaces dénoncés par le plaignant, sur les progrès accomplis dans l’indentification et la sanction, le cas échéant, des responsables ainsi que sur tous les points mentionnés dans la présente décision ».

In fine, il propose son aide aux autorités gabonaises au premier rang desquelles le parlement pour « une assistance visant à renforcer les capacités du parlement et d’autres institutions publiques », notamment sur le plan procédural et législatif.

Cette décision vient corroborer ce que nous affirmons que depuis le début de cette opération, l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE n’a pu bénéficier ni du sacro-saint principe de présomption d’innocence, ni des garanties élémentaires prévues par la législation nationale et les normes internationales concernant sa mise en détention et la protection de son intégrité physique. Une situation qui perdure à ce jour.

Selon Me Calvin Job : « Cette décision doit être interprétée comme un rappel au respect par l’Etat gabonais des lois qu’il promulgue et les procédures qu’il instaure, ainsi que de l’intégrité physique des citoyens. Car la garantie d’un Etat de droit passe par le respect des droits humains et la bonne administration de la justice, nous ne cesserons de le rappeler avec alacrité »

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